Droit et économieChapitre 2
Les sources du droit
L'essentiel en 30 secondes
Les règles de droit proviennent de différentes sources, organisées de façon hiérarchique : la Constitution au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, ensuite la loi votée par le Parlement, enfin les règlements (décrets et arrêtés). La jurisprudence (décisions de justice) et la coutume complètent ces sources.
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