Les libertés et le droit

Les notions à connaître

État de droit

Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Les gouvernants comme les gouvernés obéissent aux mêmes règles juridiques. Implique la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le contrôle juridictionnel.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des textes à valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004. Il est la référence suprême du droit français.

Hiérarchie des normes

Pyramide de Kelsen : Constitution > traités internationaux > lois > règlements. Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

Conseil constitutionnel

Institution chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Depuis 2010, tout citoyen peut le saisir via la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

Procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008, effective depuis 2010. Tout justiciable peut, à l'occasion d'un procès, contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. La question est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État avant transmission au Conseil constitutionnel.

CEDH (Convention européenne des droits de l'homme)

Traité du Conseil de l'Europe (1950) qui protège les droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) peut condamner un État qui viole ces droits. Ratifiée par la France en 1974.

Ordre public

Motif légal permettant de limiter une liberté : sécurité, tranquillité, salubrité publiques. Toute restriction doit être nécessaire, proportionnée et prévue par la loi.

Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante (art. 71-1 Constitution) créée en 2011. Regroupe les anciennes fonctions du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Peut être saisi par tout citoyen gratuitement.

Les erreurs à éviter en emc

• ✗ Confondre la CEDH (Convention) et la CJUE (Cour de justice de l'UE).

  ✓ La CEDH relève du Conseil de l'Europe (46 États, Strasbourg). La CJUE relève de l'Union européenne (27 États, Luxembourg). Deux institutions distinctes.

• ✗ Penser que la DUDH de 1948 est juridiquement contraignante.

  ✓ La DUDH est une déclaration : elle a une autorité morale et politique considérable, mais elle n'a pas de force contraignante directe, contrairement à la CEDH.

• ✗ Croire que l'état d'urgence supprime les libertés.

  ✓ L'état d'urgence permet de restreindre temporairement certaines libertés (assignation à résidence, perquisitions), mais sous contrôle du juge et dans le respect du principe de proportionnalité.

• ✗ Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.

  ✓ Le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil constitutionnel (conformité d'une loi à la Constitution). Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juges ordinaires (conformité d'une loi à un traité international).

• ✗ Penser que le Conseil constitutionnel peut se saisir lui-même.

  ✓ Le Conseil constitutionnel ne peut agir que s'il est saisi : par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs (art. 61), ou par un justiciable via la QPC (art. 61-1).

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Qu'est-ce qu'un État de droit ?
2. Quel principe, théorisé par Montesquieu, est essentiel pour garantir les libertés dans un État de droit ?
3. Quel est le rôle de la Constitution dans un État de droit ?
4. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes en droit français ?
5. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?