La politique de santé : élaboration, priorités et démocratie sanitaire

Les notions à connaître

Politique de santé

Ensemble des choix, des objectifs et des décisions pris par les pouvoirs publics pour améliorer l'état de santé de la population, agir sur les déterminants de santé et garantir l'accès de tous à la prévention et aux soins. Elle est définie dans le Code de la santé publique et relève de la responsabilité de l'État. Exemple : la Stratégie nationale de santé, feuille de route pluriannuelle du gouvernement, fixe les grandes orientations comme la prévention, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé ou la santé mentale.

Priorité sanitaire

Problème de santé jugé prioritaire par les pouvoirs publics au regard de sa fréquence (prévalence, incidence), de sa gravité (mortalité, handicap), de son coût social et des attentes de la population, et qui justifie une action publique renforcée. Exemple : la lutte contre le tabac, première cause de mortalité évitable en France (environ 75 000 décès par an), est une priorité sanitaire traitée par le Programme national de lutte contre le tabac et l'opération Mois sans tabac.

Démocratie sanitaire

Démarche qui associe l'ensemble des acteurs du système de santé, et en premier lieu les usagers, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Elle repose sur les droits individuels et collectifs des usagers reconnus par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner). Exemple : France Assos Santé, union nationale des associations agréées d'usagers, représente les patients dans les instances de santé ; en région, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) donne son avis sur le projet régional de santé de l'ARS.

Élaboration aux échelons territoriaux

La politique de santé se construit à plusieurs niveaux articulés : international (Organisation mondiale de la santé, qui émet des recommandations et coordonne les alertes), européen (Union européenne, compétence d'appui aux États membres), national (Parlement qui vote les lois, ministère chargé de la Santé qui pilote), régional et local (agences régionales de santé, collectivités). Exemple : chaque ARS décline la politique nationale dans un projet régional de santé (PRS) adapté aux besoins de sa région, et peut signer des contrats locaux de santé avec les communes.

Texte législatif et réglementaire

La politique de santé s'exprime par le droit : la loi, texte législatif voté par le Parlement, fixe les grands principes ; les textes réglementaires (décrets, arrêtés), pris par le gouvernement ou les ministres, précisent ses modalités d'application. Exemple : la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe du paquet de cigarettes neutre, et un décret en a fixé les caractéristiques concrètes (couleur, mentions autorisées).

Traité et règlement européen

Textes juridiques de l'Union européenne. Le traité fixe les compétences de l'UE : en santé, l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'UE lui donne une compétence d'appui et de coordination, les États restant maîtres de leur politique de santé. Le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres. Exemple : pendant la pandémie de Covid-19, un règlement européen a créé le certificat Covid numérique de l'UE, applicable de la même façon dans les 27 États membres ; l'UE a aussi coordonné l'achat groupé de vaccins.

Plan de santé publique

Programme d'actions pluriannuel, national ou régional, ciblé sur un problème de santé prioritaire : il fixe des objectifs chiffrés, des mesures, un calendrier, un budget et des indicateurs d'évaluation. Exemple : la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, pilotée par l'Institut national du cancer (INCa), vise notamment à réduire de 60 000 par an le nombre de cancers évitables ; on peut aussi citer la feuille de route santé mentale ou le Plan national santé environnement.

Déterminants de santé (cible de la politique de santé)

Facteurs individuels, sociaux, économiques et environnementaux qui influencent l'état de santé (revenus, éducation, logement, travail, comportements, environnement, accès aux soins). La politique de santé vise à agir sur ces déterminants, et pas seulement à soigner les maladies. Exemple : la taxe soda sur les boissons sucrées agit sur un déterminant comportemental et commercial de l'obésité ; l'interdiction de fumer dans les lieux publics agit sur l'exposition au tabagisme passif.

Les erreurs à éviter en sciences et techniques sanitaires et sociales

• ✗ Confondre politique de santé et système de soins.

  ✓ La politique de santé est l'ensemble des choix publics (objectifs, priorités, plans) ; le système de soins n'est qu'un des moyens de la mettre en œuvre. La politique de santé agit aussi par la prévention, l'éducation pour la santé et l'action sur les déterminants (logement, alimentation, environnement).

• ✗ Croire que l'Union européenne décide de la politique de santé des États membres.

  ✓ En santé, l'UE n'a qu'une compétence d'appui et de coordination (article 168 TFUE) : chaque État reste responsable de sa politique de santé et de l'organisation de son système. L'UE intervient en soutien : règlements ciblés, coordination des alertes, achats groupés de vaccins.

• ✗ Réduire la démocratie sanitaire au droit de chaque patient d'être informé.

  ✓ La démocratie sanitaire comporte deux dimensions : des droits individuels (information, consentement libre et éclairé, accès au dossier médical) ET des droits collectifs (représentation des usagers dans les instances de santé, débats publics, associations agréées). L'oublier fait perdre la moitié de la notion.

• ✗ Confondre loi et décret.

  ✓ La loi est votée par le Parlement et fixe les principes ; le décret est un texte réglementaire pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Exemple : la loi de 2016 pose le principe du paquet neutre, le décret en précise les caractéristiques concrètes.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Qui est responsable de la définition de la politique de santé en France ?
2. Quelle loi a consacré la démocratie sanitaire et les droits des malades ?
3. Qu'est-ce qu'une priorité sanitaire ?
4. Quel document décline la politique nationale de santé dans chaque région ?
5. Quelle est la compétence de l'Union européenne en matière de santé ?