Des politiques sociales, vers l'action sociale : construction et caractéristiques

Les notions à connaître

Politique sociale

Ensemble des objectifs, des moyens et des actions décidés par les pouvoirs publics pour répondre à un problème social et favoriser le bien-être des individus et des groupes ainsi que la cohésion sociale. Exemple : la politique du handicap, structurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, organise la compensation (prestation de compensation du handicap), l'accessibilité et la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Problème social

Situation jugée collectivement inacceptable au regard des valeurs d'une société (pauvreté, exclusion, mal-logement, isolement des personnes âgées), qui appelle une intervention publique. Un fait ne devient problème social que lorsqu'il est rendu visible (statistiques, associations, médias) et mis à l'agenda politique. Exemple : le mal-logement, documenté chaque année par le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), a conduit à des politiques comme le droit au logement opposable (loi Dalo de 2007) et le plan Logement d'abord.

De l'identification d'un problème social à la politique sociale

Processus de construction d'une politique : émergence et visibilité du problème (données, mobilisations), mise à l'agenda politique, décision (loi, plan), mise en œuvre par des dispositifs et des acteurs, puis évaluation. Exemple : la reconnaissance de la précarité des jeunes a conduit à la Garantie jeunes expérimentée en 2013, généralisée, puis transformée en contrat d'engagement jeune en 2022 — illustration d'une politique construite par étapes et ajustée après évaluation.

Action sociale

Ensemble des interventions (accompagnement, aides facultatives, travail social, insertion) menées par des acteurs publics et privés pour aider les personnes et groupes en difficulté à retrouver autonomie, dignité et participation à la vie sociale. Elle complète la protection sociale : là où les prestations versent un revenu, l'action sociale accompagne les personnes. Exemple : au-delà du versement du RSA (prestation), le bénéficiaire est accompagné par un travailleur social ou France Travail dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle : c'est l'action sociale.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, dotées d'élus et de budgets propres. Depuis les lois de 1982-1983 puis de 2004, le département est le chef de file de l'action sociale : il gère l'aide sociale à l'enfance, le RSA, l'APA, les politiques d'insertion. Exemple : c'est le conseil départemental qui finance et organise l'aide sociale à l'enfance (ASE) et verse l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes âgées dépendantes.

Caractéristiques des politiques sociales (territorialisation, contractualisation, partenariat, transversalité)

Traits communs des politiques sociales contemporaines : territorialisation (adaptation aux besoins locaux, rôle des collectivités), contractualisation (engagements réciproques formalisés entre État, collectivités et opérateurs), partenariat (coopération $public/associatif),$ transversalité (croisement de plusieurs champs : logement, emploi, santé, éducation). Exemple : le contrat de ville, signé entre l'État, l'intercommunalité et leurs partenaires, articule pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville des actions d'emploi, d'éducation, de santé et de cadre de vie.

Place de l'usager dans les politiques sociales

Évolution qui fait passer la personne aidée du statut d'assisté à celui d'acteur, titulaire de droits et associé aux décisions. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale impose aux établissements des outils garantissant les droits des usagers : livret d'accueil, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, projet personnalisé. Exemple : dans un foyer pour adultes en situation de handicap, le conseil de la vie sociale réunit résidents, familles et professionnels pour donner un avis sur le fonctionnement de l'établissement.

Solidarité et cohésion sociale (finalités)

Finalités des politiques sociales : la solidarité est le lien d'interdépendance qui fonde l'aide mutuelle entre membres de la société (solidarité nationale financée par l'impôt et les cotisations) ; la cohésion sociale est la capacité de la société à assurer le bien-être de tous et à limiter les fractures. Exemple : les minima sociaux comme le RSA relèvent de la solidarité nationale ; la politique de la ville vise la cohésion sociale en réduisant les écarts entre quartiers prioritaires et le reste des villes.

Les erreurs à éviter en sciences et techniques sanitaires et sociales

• ✗ Confondre protection sociale et action sociale.

  ✓ La protection sociale (vue en Première) couvre les risques sociaux par des prestations (maladie, famille, vieillesse, chômage...). L'action sociale va au-delà : elle accompagne les personnes en difficulté vers l'autonomie (travail social, insertion, aides facultatives). Le RSA illustre les deux : la prestation relève de la solidarité, l'accompagnement du bénéficiaire relève de l'action sociale.

• ✗ Croire que l'État gère seul les politiques sociales.

  ✓ Depuis la décentralisation, le département est chef de file de l'action sociale (ASE, RSA, APA), les communes agissent via les CCAS, et les associations sont des opérateurs majeurs. L'État garde un rôle de cadrage (lois, stratégies nationales) et intervient par la contractualisation.

• ✗ Penser qu'un problème social existe « naturellement », sans construction.

  ✓ Un fait ne devient problème social que lorsqu'il est rendu visible et jugé inacceptable : statistiques, rapports (Fondation pour le logement des défavorisés), mobilisations associatives, médiatisation. Cette mise à l'agenda est une étape à part entière du processus, souvent demandée à l'épreuve.

• ✗ Réduire la loi 2002-2 à un texte sur le handicap.

  ✓ La loi du 2 janvier 2002 rénove l'ensemble de l'action sociale et médico-sociale : elle garantit les droits des usagers de tous les établissements sociaux et médico-sociaux (personnes âgées, enfance, handicap, exclusion) avec des outils concrets : livret d'accueil, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, projet personnalisé. Ne pas la confondre avec la loi handicap du 11 février 2005.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Qu'est-ce qu'un problème social ?
2. Quelle collectivité est le chef de file de l'action sociale depuis la décentralisation ?
3. Quel est l'objectif principal de l'action sociale ?
4. Que garantit la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ?
5. Le contrat de ville, signé entre l'État, l'intercommunalité et leurs partenaires pour les quartiers prioritaires, illustre deux caractéristiques des politiques sociales. Lesquelles ?