Les droits reconnus aux personnes

Les notions à connaître

Droit subjectif

Prérogative reconnue par le droit à une personne, dont elle peut se prévaloir dans ses relations avec les autres. Exemple : le droit de propriété de Léa sur son ordinateur lui permet de l'utiliser, de le prêter ou de le vendre.

Droits patrimoniaux

Droits ayant une valeur pécuniaire (évaluables en argent), qui font partie du patrimoine et qui sont donc cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Exemple : le droit de propriété sur une maison ou la créance d'un salaire non versé.

Droits extrapatrimoniaux

Droits n'ayant pas de valeur en argent, attachés à la personne, hors du commerce juridique : ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Exemple : le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image.

Droit de propriété

Droit réel le plus complet, défini à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par la loi. Exemple : le propriétaire d'un terrain peut le cultiver, le louer ou le vendre.

Usus, fructus, abusus

Les trois attributs du droit de propriété : l'usus est le droit d'utiliser le bien, le fructus le droit d'en percevoir les fruits (revenus), l'abusus le droit d'en disposer (le vendre, le donner, le détruire). Exemple : habiter un appartement (usus), le louer et en percevoir le loyer (fructus), le vendre (abusus).

Droits de la personnalité

Droits extrapatrimoniaux qui protègent la personne dans son être physique et moral : droit au respect de la vie privée, droit à l'image, droit au respect de l'honneur et de la réputation, droit au nom. Exemple : publier la photo de quelqu'un sans son accord porte atteinte à son droit à l'image.

Protection des données personnelles

Encadrement de la collecte et du traitement des informations relatives à une personne identifiable, assuré par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL. Exemple : un site marchand doit obtenir le consentement de l'internaute avant d'utiliser ses données à des fins de prospection.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ Confondre droit objectif et droit subjectif.

  ✓ Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui organisent la société (LE droit). Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue à une personne par ce droit objectif (UN droit, comme le droit de propriété).

• ✗ Croire que les droits de la personnalité peuvent se vendre ou se transmettre aux héritiers.

  ✓ Les droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux, donc incessibles et intransmissibles : on ne peut pas vendre son droit à l'image ni le léguer. En revanche, une autorisation ponctuelle d'exploiter son image peut être donnée par contrat.

• ✗ Réduire le droit de propriété au seul droit d'utiliser le bien.

  ✓ Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus (utiliser), le fructus (percevoir les revenus) et l'abusus (disposer, c'est-à-dire vendre, donner ou détruire). L'abusus est ce qui distingue le propriétaire du simple locataire ou usufruitier.

• ✗ Penser que le RGPD est une loi française votée par le Parlement.

  ✓ Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un règlement de l'Union européenne, entré en application le 25 mai 2018, directement applicable dans tous les États membres. En France, il est complété par la loi Informatique et Libertés de 1978 et contrôlé par la CNIL.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
2. Quelle est la principale caractéristique des droits patrimoniaux ?
3. Parmi ces droits, lequel est un droit extrapatrimonial ?
4. L'attribut du droit de propriété qui permet de percevoir les revenus d'un bien s'appelle :
5. Un propriétaire vend sa maison. Quel attribut du droit de propriété exerce-t-il ?