L'exécution du contrat et son inexécution

Les notions à connaître

Débiteur et créancier

Le débiteur est celui qui doit exécuter une obligation (livrer, payer, réaliser un travail) ; le créancier est celui qui peut en exiger l'exécution. Dans un contrat synallagmatique, où les parties s'obligent réciproquement (article 1106 du Code civil), chacune est à la fois débitrice et créancière. Exemple : dans une vente, le vendeur est débiteur de la livraison et créancier du prix.

Les principes du droit des contrats

Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et sans déroger à l'ordre public (article 1102). Force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). Bonne foi : les contrats sont négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104). Effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199). Exemple : un fournisseur impayé ne peut pas exiger le paiement du client de son client, qui est un tiers au contrat.

Obligation d'information

Avant de contracter, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui donner, dès lors que l'autre l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil). Le professionnel y ajoute souvent un devoir de conseil. Exemple : un vendeur de chaudières doit signaler qu'un modèle ne convient pas à la surface du logement de son client.

Nullité absolue et nullité relative

Sanction d'un contrat qui ne remplit pas une condition de validité : le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178). La nullité est absolue quand la règle violée protège l'intérêt général : toute personne justifiant d'un intérêt peut la demander. Elle est relative quand la règle protège un intérêt privé : seule la partie protégée peut la demander (articles 1179 à 1181). Exemple : la vente de produits contrefaits est frappée de nullité absolue ; la victime d'un dol demande une nullité relative.

Obligation de moyens, obligation de résultat

Le débiteur d'une obligation de moyens promet de faire de son mieux : il n'engage sa responsabilité que si le créancier prouve qu'il n'a pas mis en œuvre les moyens attendus. Le débiteur d'une obligation de résultat promet un résultat précis : il est en faute dès que ce résultat n'est pas atteint. Exemple : un moniteur d'auto-école ne promet pas la réussite à l'examen (moyens) ; un déménageur promet de livrer les meubles intacts (résultat).

Exception d'inexécution

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Elle peut même suspendre son exécution s'il est manifeste que l'autre ne s'exécutera pas à l'échéance, à condition de le notifier (article 1220). Exemple : une boutique refuse de payer le solde d'un site internet livré sans paiement en ligne possible.

Mise en demeure

Interpellation par laquelle le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable (lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'un commissaire de justice). Elle précède l'exécution forcée en nature (article 1221), la résolution par notification, sauf urgence (article 1226), et les dommages et intérêts, sauf inexécution définitive (article 1231). Exemple : « Faute de livraison sous quinze jours, je résoudrai le contrat. »

Résolution et résiliation

La résolution met fin au contrat en cas d'inexécution suffisamment grave ; elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier après mise en demeure, ou d'une décision de justice (article 1224). Les parties se restituent ce qu'elles ont reçu. Quand les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, la résolution est qualifiée de résiliation : rien n'est restitué pour la période où les prestations ont été échangées ; seules les sommes versées sans contrepartie sont rendues (article 1229). Exemple : l'abonné d'une salle de sport fermée depuis deux mois résilie son abonnement : il ne récupère rien pour les mois où il s'est entraîné, mais se fait rembourser les deux mois de fermeture.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ Confondre nullité et résolution.

  ✓ La nullité sanctionne un défaut de formation du contrat (consentement vicié, contenu illicite) ; la résolution sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé.

• ✗ Cesser d'exécuter sa part dès le moindre manquement de l'autre.

  ✓ L'exception d'inexécution exige une inexécution suffisamment grave : suspendre pour un détail ferait de soi la partie fautive.

• ✗ Réclamer des dommages et intérêts sans mise en demeure préalable.

  ✓ Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil).

• ✗ Croire qu'une clause abusive annule tout le contrat.

  ✓ Elle est seulement réputée non écrite : elle disparaît, et le reste du contrat continue de s'appliquer.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Que signifie le principe de l'effet relatif du contrat ?
2. Une entreprise refuse de payer une machine tant que le vendeur ne l'a pas livrée. Quel mécanisme invoque-t-elle ?
3. Avant de réclamer des dommages et intérêts pour un simple retard de livraison, que doit en principe faire le créancier ?
4. Un contrat valablement conclu n'est jamais exécuté par le fournisseur. Quelle sanction met fin au contrat ?
5. Un contrat prévoit 1 000 € de pénalité par jour de retard. Le juge peut-il modifier ce montant ?