Les régimes de responsabilité et l'exonération

Les notions à connaître

Dommage réparable

Atteinte portée à un droit de la victime. Il peut être corporel (blessure), matériel (bien détruit) ou moral (souffrance, atteinte à l'honneur) ; patrimonial (évaluable en argent : frais, perte de revenus) ou extrapatrimonial (souffrances endurées, préjudice d'agrément). Pour être réparé, il doit être certain (et non hypothétique), personnel, légitime et direct. Exemple : les frais médicaux d'un cycliste renversé sont un préjudice patrimonial ; ses douleurs, un préjudice extrapatrimonial.

Préjudice écologique

Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (article 1247 du Code civil). Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer (article 1246), et la réparation se fait par priorité en nature (article 1249) : dépolluer, replanter, restaurer. Ces règles ont été introduites par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Exemple : une usine qui déverse un produit toxique dans une rivière et détruit sa faune.

Les régimes spéciaux

Régimes d'indemnisation propres à certains dommages, qui s'appliquent en priorité. Accident de la circulation : la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Accident du travail : accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, indemnisé par la Sécurité sociale sans preuve d'une faute de l'employeur, mais de façon forfaitaire. Produit défectueux : le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil).

Obligation de sécurité et clause limitative de responsabilité

Dans certains contrats (transport de personnes, loisirs), le juge a dégagé une obligation de sécurité : le cocontractant doit assurer la sécurité de l'autre partie pendant l'exécution du contrat. Les parties peuvent prévoir une clause qui limite ou exclut la réparation en cas d'inexécution, mais une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil) ; face à un consommateur, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est interdite (article R212-1 du Code de la consommation). Exemple : un parc de loisirs doit veiller à la sécurité de ses attractions.

Responsabilité du fait des choses

« On est responsable […] du dommage […] causé par […] des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose, le plus souvent son propriétaire. La victime n'a pas à prouver de faute : elle prouve que la chose est intervenue dans son dommage. Exemple : un pot de fleurs qui tombe d'un balcon sur une voiture.

Responsabilité du fait d'autrui

On répond aussi du dommage causé par les personnes dont on doit répondre (article 1242 du Code civil). Les parents qui exercent l'autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (rédaction issue de la loi du 23 juin 2025). Les employeurs (commettants) répondent du dommage causé par leurs salariés (préposés) dans les fonctions qu'ils leur ont confiées. Exemple : l'employeur d'un plombier salarié répond de l'inondation que celui-ci provoque chez le voisin du client pendant une intervention.

Fait des animaux et ruine des bâtiments

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, répond du dommage que l'animal a causé, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du Code civil). Le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction (article 1244). Exemple : un chien échappé qui mord un joggeur ; un balcon vétuste qui s'effondre.

Exonération et force majeure

Moyens par lesquels le responsable se libère, en tout ou partie : la force majeure, le fait ou la faute d'un tiers, le fait ou la faute de la victime (cause étrangère). En matière contractuelle, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution (article 1218 du Code civil). La force majeure exonère totalement ; la faute de la victime, le plus souvent partiellement. Exemple : une tempête exceptionnelle, imprévisible, qui arrache une toiture bien entretenue.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ Croire qu'il faut toujours prouver une faute.

  ✓ Le fait des choses, le fait d'autrui, les produits défectueux et les accidents de la circulation sont des régimes sans faute : la victime prouve le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.

• ✗ Appliquer la responsabilité extracontractuelle entre deux cocontractants.

  ✓ Si le dommage naît de l'exécution d'un contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique, avec les règles prévues au contrat.

• ✗ Penser que n'importe quel événement imprévu libère le responsable.

  ✓ Seule la force majeure exonère totalement : l'événement doit échapper au contrôle de la personne, être imprévisible et irrésistible. Un coup de vent ordinaire n'en est pas une.

• ✗ Penser que l'assurance fait disparaître la responsabilité.

  ✓ L'assureur prend en charge l'indemnisation, mais la responsabilité existe toujours : c'est même elle qui déclenche la garantie de l'assurance de responsabilité.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Quel caractère un dommage doit-il présenter pour être réparé ?
2. Qu'est-ce que le préjudice écologique au sens du Code civil ?
3. Un piéton de 75 ans, qui traversait hors du passage piéton, est renversé par une voiture. Sera-t-il indemnisé de ses blessures ?
4. La batterie d'une trottinette explose et blesse un passant, qui n'a rien acheté. Contre qui peut-il agir sans prouver de faute ?
5. Un enfant de 12 ans casse la vitrine d'un commerce en jouant au ballon. Qui en répond de plein droit ?