Le contrat de travail : pouvoirs de l'employeur, clauses et formes d'emploi

Les notions à connaître

Contrat de travail et contrat d'entreprise

Le contrat de travail met une prestation de travail à la disposition d'un employeur, sous son autorité, contre une rémunération. Le contrat d'entreprise (ou de prestation de service) engage un prestataire à réaliser un travail pour un client, moyennant un prix, en toute indépendance : il organise lui-même son travail. Le critère qui les sépare est le lien de subordination. Exemple : un plombier salarié d'une entreprise exécute les consignes de son employeur ; un plombier artisan appelé par un particulier choisit ses méthodes et ses horaires.

Lien de subordination

Exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. S'il existe, le juge requalifie la relation en contrat de travail, quel que soit le nom donné au contrat. Exemple : en 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui refusait le contrat de travail à un coursier à vélo, alors qu'une plateforme le géolocalisait en temps réel et pouvait le sanctionner (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079).

Pouvoirs de l'employeur

Pouvoir de direction : fixer les tâches, les horaires, l'organisation du travail. Pouvoir réglementaire : rédiger le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (seuil atteint pendant douze mois consécutifs), qui fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline, dont l'échelle des sanctions. Pouvoir disciplinaire : sanctionner une faute (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) ; la sanction doit être proportionnée, l'amende est interdite, et la procédure doit être engagée dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits. Exemple : un avertissement écrit pour des retards répétés.

Négociation collective et partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs. Ils négocient des conventions collectives de branche (par exemple pour tout le commerce de détail) et des accords d'entreprise, qui complètent la loi et s'appliquent aux contrats de travail. Depuis les réformes de 2016 et 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines. Exemple : une convention collective peut prévoir une prime d'ancienneté que la loi n'impose pas.

Clauses générales du CDI

Le contrat à durée indéterminée précise les éléments de la relation de travail : période d'essai, lieu de travail, horaires et durée du travail, rémunération, qualification et missions. La période d'essai permet à chacun d'évaluer l'autre et de rompre librement ; elle doit être prévue dans le contrat ou la lettre d'engagement, et sa durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvelable une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Clause de mobilité

Clause par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Elle doit définir précisément sa zone géographique d'application, que l'employeur ne peut pas étendre seul, et être mise en œuvre de bonne foi, dans l'intérêt de l'entreprise. Exemple : « Le salarié pourra être affecté dans tout établissement de l'entreprise situé en région Bretagne. »

Clause de non-concurrence

Clause qui interdit au salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Elle n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée aux spécificités de l'emploi, et assortie d'une contrepartie financière versée au salarié (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). Exemple : un commercial qui connaît toute la clientèle d'une région.

Clause de télétravail

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (article L1222-9 du Code du travail). Il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, une charte de l'employeur, ou par un accord entre le salarié et l'employeur formalisé par tout moyen. Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ S'arrêter au nom donné au contrat pour le qualifier.

  ✓ Le juge regarde les conditions réelles d'exécution : s'il existe un lien de subordination, la relation est un contrat de travail, même intitulée « contrat de prestation de service ».

• ✗ Croire qu'une clause de non-concurrence est valable dès que le salarié l'a signée.

  ✓ Ses quatre conditions sont cumulatives, dont la contrepartie financière : sans elle, la clause ne s'impose pas au salarié.

• ✗ Penser que l'employeur peut infliger une amende à un salarié fautif.

  ✓ Les sanctions pécuniaires sont interdites ; la sanction doit en outre être proportionnée à la faute.

• ✗ Confondre l'intérimaire et le salarié de l'entreprise où il travaille.

  ✓ L'intérimaire est le salarié de l'entreprise de travail temporaire, qui le rémunère ; l'entreprise utilisatrice dirige seulement l'exécution de sa mission.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Quel critère permet de distinguer un contrat de travail d'un contrat d'entreprise (prestation de service) ?
2. À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
3. Un employeur veut retenir 100 € sur le salaire d'un salarié arrivé en retard. Le peut-il ?
4. Laquelle de ces conditions n'est PAS exigée pour qu'une clause de non-concurrence soit licite ?
5. Une clause de mobilité prévoit que le salarié pourra être muté « partout où l'entreprise s'implantera ». Est-elle valable ?