La rupture du contrat de travail et les libertés au travail

Les notions à connaître

Démission et départ en retraite

La démission est la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié ; elle doit traduire une volonté claire et non équivoque, et le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le départ en retraite est la rupture décidée par le salarié qui veut liquider sa pension. Exemple : une salariée qui part pour un autre emploi démissionne ; un démissionnaire n'a en principe pas droit à l'allocation chômage.

Licenciement pour motif personnel et cause réelle et sérieuse

Licenciement fondé sur la personne du salarié : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail) : réelle (des faits exacts et vérifiables), sérieuse (assez graves pour rendre impossible la poursuite du contrat). La faute peut être simple, grave (elle empêche le maintien dans l'entreprise, même pendant le préavis) ou lourde (intention de nuire). Exemple : des absences injustifiées et répétées, malgré des avertissements.

Procédure de licenciement

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, où il expose les motifs envisagés et recueille ses explications ; le salarié peut s'y faire assister. Le licenciement est ensuite notifié par une lettre qui en énonce les motifs. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée par le juge (le conseil de prud'hommes).

Licenciement pour motif économique

Licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité (article L1233-3 du Code du travail).

Rupture conventionnelle

Rupture du contrat à durée indéterminée décidée d'un commun accord par l'employeur et le salarié. La convention signée ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'administration du travail l'homologue (son silence pendant 15 jours ouvrables vaut homologation). Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement et peut, sous conditions, toucher l'allocation chômage. La rupture conventionnelle collective, elle, est prévue par un accord collectif qui organise des départs volontaires.

Conséquences de la rupture

Préavis (sauf faute grave ou lourde) : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf règle plus favorable. Indemnité légale de licenciement : due à partir de huit mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde ; au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, 1/3 de mois au-delà. Indemnité compensatrice des congés payés non pris. Solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées. Droits à l'assurance chômage, si le salarié perd involontairement son emploi et remplit les conditions.

Libertés individuelles au travail

Le salarié garde au travail ses libertés de citoyen : respect de sa vie privée, liberté d'expression. L'employeur ne peut les restreindre que de façon justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du Code du travail). La liberté d'expression a pour limite l'abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs) et le devoir de loyauté envers l'employeur. Ces règles prennent une importance particulière avec les outils numériques (messagerie, réseaux sociaux, géolocalisation).

Droit de grève

Cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles connues de l'employeur. Reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, il suspend le contrat de travail : le gréviste perd la rémunération du temps non travaillé, mais ne peut être ni sanctionné ni licencié, sauf faute lourde (article L2511-1 du Code du travail). Ne sont pas des grèves protégées : l'arrêt partiel ou au ralenti du travail (grève perlée), ou un mouvement sans revendication professionnelle.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ Confondre faute grave et faute lourde.

  ✓ Les deux privent du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais seule la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ; c'est aussi la seule qui permet de licencier un gréviste.

• ✗ Croire qu'un employeur peut licencier sans motif s'il paie une indemnité.

  ✓ Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; à défaut, il est injustifié et le juge accorde une indemnité au salarié.

• ✗ Penser qu'un salarié n'a aucune vie privée au travail.

  ✓ Ses libertés subsistent : l'employeur ne peut les restreindre que de façon justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.

• ✗ Croire que toute protestation collective est une grève protégée.

  ✓ Il faut un arrêt total, collectif et concerté du travail, pour des revendications professionnelles connues de l'employeur ; une grève perlée n'est pas protégée.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Que doit comporter tout licenciement pour motif personnel ?
2. Lequel de ces motifs relève d'un licenciement pour motif économique ?
3. Après la signature d'une rupture conventionnelle, de quel délai chaque partie dispose-t-elle pour se rétracter ?
4. Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'indemnité légale de licenciement et au préavis ?
5. Selon le Code du travail, à quelle condition l'employeur peut-il restreindre une liberté du salarié ?