La société, la concurrence et les partenariats

Les notions à connaître

Contrat de société

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » ; elle peut aussi, dans les cas prévus par la loi, être créée par une seule personne ; « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). Exemple : trois amis créent ensemble une société de location de vélos.

Apport

Ce que chaque associé met à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions : de l'argent (apport en numéraire), un bien (apport en nature : local, machine, fonds de commerce) ou son travail et son savoir-faire (apport en industrie, qui ne forme pas le capital social). Exemple : un associé apporte 10 000 €, un autre un camion de livraison.

Affectio societatis

Volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, à la réalisation de l'objet de la société, en acceptant d'en partager les risques. Sans elle, il n'y a pas de société, mais un autre contrat (par exemple un prêt ou un contrat de travail). Exemple : des associés qui participent aux assemblées et aux grandes décisions.

Limitation de la responsabilité aux apports et organes de la société

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA), un associé ne peut perdre que ce qu'il a apporté : ses biens personnels sont protégés des dettes de la société. Les bénéfices sont répartis au prorata des apports. La société est dirigée par des organes de gestion courante (gérant, président) ; les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts) sont prises par des organes délibératifs (assemblée générale des associés ou des actionnaires).

Société coopérative et participative (SCOP)

Société commerciale régie par la loi du 19 juillet 1978, dont les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Elle applique l'éthique coopérative : un associé égale une voix, quel que soit son apport ; une part importante des bénéfices revient aux salariés et alimente des réserves qui restent dans l'entreprise. Exemple : des salariés reprennent leur entreprise sous forme de SCOP quand le dirigeant part à la retraite.

Concurrence déloyale

Comportement fautif d'une entreprise qui cherche à capter la clientèle d'un concurrent par des moyens contraires aux usages loyaux du commerce : dénigrement (critiquer publiquement les produits du concurrent), confusion (imiter son nom, son logo, ses emballages), désorganisation (débaucher massivement ses salariés), parasitisme (profiter sans frais de ses efforts et de sa notoriété). L'action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) : la victime prouve une faute, un préjudice et un lien de causalité, et obtient des dommages et intérêts et la cessation des agissements.

Entente et abus de position dominante

Une entente est un accord ou une action concertée entre entreprises qui fausse la concurrence (fixer ensemble les prix, se répartir les marchés). L'abus de position dominante est le comportement d'une entreprise qui domine un marché et en profite pour évincer ses concurrents ou imposer ses conditions. Les deux sont interdits par le Code de commerce et par le droit de l'Union européenne ; l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Exemple : en 2017, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre comparateur de prix ; la Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmée le 10 septembre 2024.

Contrat de franchise

Contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d'un commerçant indépendant, le franchisé, sa marque, son savoir-faire et son assistance, en échange d'un droit d'entrée et de redevances. Le franchisé reste juridiquement indépendant (pas de lien de subordination) mais respecte les normes du réseau. Avant la signature, le franchiseur doit lui remettre un document d'information précontractuelle, au moins vingt jours avant (article L330-3 du Code de commerce). Exemple : un boulanger qui exploite sa boutique sous l'enseigne d'un réseau national.

Les erreurs à éviter en droit et économie

• ✗ Croire que les associés d'une société à responsabilité limitée répondent de toutes les dettes sur leurs biens personnels.

  ✓ Leur responsabilité est limitée à leurs apports : ils peuvent perdre ce qu'ils ont apporté, pas leur patrimoine personnel.

• ✗ Penser que, dans une SCOP, le nombre de voix dépend du capital détenu.

  ✓ Dans une société coopérative et participative, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit son apport.

• ✗ Confondre concurrence déloyale et entente.

  ✓ La concurrence déloyale est une faute envers un concurrent, réparée par la responsabilité civile ; l'entente est un accord entre concurrents qui fausse le marché, sanctionnée par une amende.

• ✗ Croire qu'un franchisé est le salarié du franchiseur.

  ✓ Le franchisé est un commerçant indépendant : il exploite son propre commerce, à ses risques, sans lien de subordination.

Sais-tu répondre à ces questions ?

Les corrigés détaillés sont dans le quiz du chapitre.

1. Selon l'article 1832 du Code civil, à quoi s'engagent les associés d'une société ?
2. Un associé met son savoir-faire de cuisinier au service de la société, sans apporter d'argent. De quel apport s'agit-il ?
3. Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
4. Dans une société coopérative et participative, comment se répartissent les droits de vote ?
5. Une entreprise publie de faux avis négatifs sur les produits de son concurrent direct. Quelle action ce concurrent peut-il engager ?